Changement du statut de l’animal

Le code civil prévoit 2 articles concernant le “statut de l’animal” :

Article 528.: sont meubles par leur nature, les corps qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre, soit qu’ils se meuvent par euxmêmes, comme les animaux, soit qu’ils ne puissent changer de place que par l’effet d’une force étrangère, comme les choses inanimées.

Article 524. : Les objets que le propriétaire d’un fonds y a placés pour le service et l’exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination.
Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l’exploitation du fonds:

  • les animaux attachés à la culture;
  • les ustensiles aratoires;
  • les semences données aux fermiers ou colons partiaires;
  • les pigeons des colombiers;
  • les lapins des garennes;
  • les ruches à miel; Les poissons des étangs;
  • les pressoirs, chaudières, alambics, cuves et tonnes;
  • etc…

Le code civil fait donc une distinction entre les animaux et les choses inanimées (528) ainsi qu’une distinction entre les animaux et les objets servant à l’exploitation du fonds (524).
Mais d’un autre côté, les animaux sont, comme les objets, meubles ou immeubles.

Au cours des années il n’y a jamais eu de changement ou de modification à ces deux articles !

La FRANCE a récemment accordé à l’animal un statut juridique à part.

L’article 641 du Code civil SUISSE dit que :
“Les animaux ne sont pas des choses. Sauf dispositions contraires,les dispositions s’appliquant aux choses sont également valables pour les animaux.”

L’article 90 du Code civil ALLEMAND dit que :
“Les animaux ne sont pas des choses. Ils sont protégés par des lois spécifiques. Les dispositions s’appliquant aux choses ne leur sont appliquées que dans la mesure où il n’existe pas de dispositions contraires.”

Et l’AUTRICHE considère également que les animaux ne sont pas des biens meubles. Ils ont un statut juridique particulier sur le plan civil.

Donc, il est grand temps que la Belgique aussi fasse le nécessaire pour accorder à l’animal un statut d’être vivant ! Pourquoi encore continuer à le considérer comme un bien matériel ? Un animal n’est pas un meuble, mais un être vivant et sensible pouvant éprouver des émotions comme la douleur, la peur, etc… tout comme l’homme !

La loi du 14 août 1986, concernant la protection et le bien-être des animaux est une bonne loi qui protège de plus en plus les animaux. Mais, bien qu’elle énonce dans ses développements qu’il faut considérer les animaux comme des êtres vivants porteurs de droits spécifiques, elle n’a pas changé leur statut dans le code civil.

En fait nous devons changer le statut de l’animal pour 2 raisons essentielles.
D’abord parce que depuis Darwin et encore bien d’autres travaux scientifiques plus récents, on sait qu’entre l’homme et l’animal il n’y a qu’une différence de degré (d’évolution) et non de nature.

Et encore cette différence est-elle bien ténue quand on évoque les comprtement congnitifs, psychologiqes, sociaux, etc… des primates, des cétacés, des éléphants, des chiens, chats, etc…

De plus en plus souvent des comportements “intelligents” (utilisation d’outils p.ex.) sont observés chez l’animal alors qu’on les croyait jusqu’ici réservés à l’homme.

Ensuite parce que si ces êtres (les animaux) sont capables d’éprouver des sentiments puissants (compassion, affection, solidarité,…) et de ressentir de la douleur de la même façon que l’homme, nous avons le devoir moral, éthique de leur reconnaître aussi des droits et avant tout celui de ne pas souffrir, de ne pas les faire souffrir dans quelque circonstance que ce soit.

Bref, ils doivent être des objets de droit et non des objets tout court tout en nous gardant d’une généralisation abusive car bien évidemment l’amibe ou la fourmi ne doivent pas être mises sur le même pied que le chien, le chat ou le dauphin. Il faut tenir compte de l’échelle zoologique : un vertébré doit avoir plus de droits qu’un protozoaire ou un invertébré.

Il faut même aller plus loin que la France.

Un tribunal argentin a considéré une guenon orang-outan comme une “personne non humaine” et qu’elle avait dès lors, à 29 ans, le droit d’être délivrée de la captivité.

Il s’agit là d’une première juridique et vous voyez que quand nous parlons de “personne féline” ou de “personne canine”, nous ne sommes pas si excentriques que cela.

En deux mots comme en cent, il est temps de mettre aujourd’hui notre code en adéquation avec l’évolution des connaissances et des mentalités.

Dès lors que notre arsenal juridique considérera l’animal comme un être vivant porteur de droits spécifiques, et surtout sensible, le statut changera directement ou indirectement le destin de beaucoup d’animaux en matière de maltraitance, de commercialisation, de transport ou même dans la famille (en cas de divorce par exemple un animal sera plus assimilié à un enfant qu’à une voiture ou à une machine à laver).

La Chaîne Bleue Mondiale veut donc modifier le statut de l’animal en lui accordant la qualité d’un être vivant sensible et porteur de droits spécifiques et non d’un meuble !

Pour ce faire, chers membres, nous lançons une grande pétition en vue de rassembler un maximum de signatures en faveur de ce nouveau statut.
Pouvons-nous compter sur votre collaboration ? Dans cette “Chaîne” vous trouverez une feuille de pétition. Faites signer un maximum de personnes de votre entourage (famille, amis, connaissances,…) et renvoyez-nous le formulaire rempli.
Vous voulez recevoir davantage de formulaires ? Il suffit de nous le demander; nous vous enverrons le nombre souhaité. Il va de soi que vous pouvez également vous-même photocopier la feuille de pétition.
Nous vous remercions très sincèrement pour votre collaboration spontanée à cette campagne qui est d’une très grande importance pour nos animaux.


 

PETITION VISANT À MODIFIER LE STATUT JURIDIQUE DE L’ANIMAL DANS LE CODE CIVIL EN RECONNAISSANT SA QUALITÉ D’ÊTRE VIVANT DOUÉ DE SENSIBILITÉ

Considérant la place prépondérante qu’occupe dans notre société la question de la condition animale et le souci de leur bien-être;

Considérant l’évolution des connaissances scientifiques, l’état de la réflexion philosophique, l’évolution des mentalités et la volonté d’une grande majorité de la population de voir reconnaître les animaux comme des êtres pouvant souffrir, ressentir la douleur et exprimer des émotions;

Considérant que l’examen du droit comparé au niveau international et européen montre que certains Etats comme l’Allemagne, la Suisse et la Moldavie ont été précurseurs en matière de protection animale et ont modifié leur Code Civil en vue de reconnaître l’animal comme un être sensible;

Considérant qu’en Droit belge, les animaux sont toujours, dans le Code Civil, considérés comme de simples biens meubles ou immeubles, sans qu’il soit fait mention de leur qualité d’êtres sensibles

Nous soussignés demandons au Parlement Fédéral :

  • De saisir de la question du statut juridique de l’animal
  • De modifier le Code Civil
  • De supprimer la qualification des animaux comme biens meubles ou immeubles
  • De reconnaître expressément aux animaux la qualité d’ “êtres vivants doués de sensibilité et porteurs de droits spécifiques”.
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